Réforme du travail

Le développement rapide des infrastructures du Qatar et son économie en forte croissance ont attiré de nombreux expatriés à la recherche d’un meilleur niveau de vie pour eux et pour leurs familles.

Le Qatar fournit aujourd’hui du travail à plus de 2 millions de personnes. La protection sociale des travailleurs étrangers est l’une des priorités du gouvernement, qui s’est engagé à réformer les lois et les pratiques relatives au travail au Qatar pour développer un système adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs.

La politique du travail est une question complexe qui ne peut être résolue du jour au lendemain. Cependant, des réformes importantes ont été entreprises au Qatar ces dernières années pour renforcer le droit du travail et améliorer la protection des travailleurs étrangers. Le Qatar a notamment :

  • Adoption de nouvelles lois pour que la majorité des travailleurs n’aient plus besoin de permis de sortie pour quitter le pays.
  • Annonce de procédures visant à autoriser les travailleurs à changer librement d’employeur sans devoir obtenir un certificat de non-objection de leur employeur précédent.
  • Instauration d’un salaire minimum temporaire.
  • Annonce de la création de 20 centres de visas du Qatar en Inde, au Sri Lanka, en Indonésie, au Népal, au Bangladesh, au Pakistan, aux Philippines et en Tunisie, ce qui permettra d’accélérer le processus de recrutement et d’éviter que les travailleurs ne soient exploités dans leur pays d’origine.
  • Création d’un fonds de soutien et d’assurance des travailleurs qui fournira des soins et un environnement de travail sain et sûr aux travailleurs, et garantira leurs droits.

Les réformes du Qatar ont été reconnues par les principaux groupes de défense des droits de l’Homme et les organisations des Nations unies. Ces progrès font du Qatar un chef de file dans le Golfe en matière de réforme du travail car, contrairement à d’autres pays de la région, les réformes du Qatar sont véritablement mises en œuvre, elles sont durables et sont le résultat de plusieurs années de planification.

«L’État du Qatar a mené une politique cohérente de protection et de promotion des droits de l’homme, sur la base de nos principes arabes et islamiques qui défendent les valeurs humaines, et nous sommes soucieux d’honorer notre engagement à cet égard aux niveaux national et international pour défendre les droits individuels et collectifs ainsi que le respect des droits de l’homme et de la dignité. Le Qatar a réalisé des progrès significatifs en termes de droits et de conditions de travail des travailleurs en coordination avec l’Organisation internationale du Travail.»
Son Altesse l’Émir du Qatar Sheikh Tamim bin Hamad Al-Thani, Septembre 2019

 

Réformer le droit du travail

Le Gouvernement de l’Etat du Qatar a mis en œuvre des réformes majeures du droit du travail ces dernières années, dont :

Fin du permis de sortie

Le 16 janvier 2020, la décision n ° 95 de 2019 du ministre de l’Intérieur a été publiée, indiquant qu’avec effet immédiat, les permis de sortie sont désormais supprimés pour tous les expatriés qui ne sont pas soumis au droit du travail du Qatar.

En effet, la nouvelle loi permet à presque tous les travailleurs migrants du Qatar, y compris les travailleurs domestiques, de quitter le pays sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de leurs employeurs. Afin de protéger les droits des employeurs et des travailleurs domestiques, les travailleurs domestiques doivent informer les employeurs au moins 72 heures avant leur départ.

La décision stipule également que l’employeur a le droit de soumettre une demande justifiée préalable au ministère de l’Intérieur avec les noms de ceux qu’il juge nécessaires pour obtenir une autorisation préalable avant de quitter le pays en raison de la nature de son travail, à condition qu’il ne pas dépasser 5% des salariés.

Loi relative aux travailleurs domestiques

En août 2017, Son Altesse l’Émir Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani a promulgué la loi No. 15 de 2017, qui réglemente les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs. La loi fait évoluer les droits des travailleurs domestiques conformément aux dispositions de la Convention n° 189 de l’Organisation internationale du Travail sur les conditions de travail des travailleurs domestiques.

La décision ministérielle n° 95 de 2019 autorise en outre les travailleurs domestiques à quitter le pays sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de leurs employeurs. Afin de protéger les droits des employeurs et des travailleurs domestiques, les travailleurs domestiques doivent informer les employeurs au moins 72 heures avant leur départ.

Salaire minimum

En novembre 2017, le gouvernement a introduit un salaire minimum temporaire de 750 riyals qatariens par mois. En octobre 2019, Son Excellence M. Yousuf Mohamed Al Othman Fakhroo, le Ministre du Développement Administratif, du Travail et des Affaires Sociales a annoncé que le Conseil des ministres a adoptée un projet de loi concernant l’établissement d’un salaire minimum.

Comités paritaires

En Avril 2019, Son Excellence M. Yousuf Mohamed Al Othman Fakhroo, Ministre du Développement Administratif, du Travail et des Affaires sociales, a signé un décret fixant les conditions d’élections des travailleurs au sein des comités paritaires. Ce décret permet aux travailleurs des entreprises de 30 salariés ou plus d’élire leurs propres représentants.

Les comités paritaires rassemblent des représentants de la direction et des travailleurs de l’établissement pour communiquer régulièrement sur les questions liées au milieu du travail, notamment l’organisation du travail, les moyens d’accroître la production et le développement, les programmes de formation, les outils de prévention des risques et les moyens d’améliorer le respect des règles en matière de sécurité et de santé au travail.

Fonds de soutien et d’assurance pour les travailleurs

En octobre 2018, Son Altesse l’Émir a promulgué la loi No. 17 de 2018 portant création du Fonds de soutien et d’assurance pour les travailleurs. Le fonds protège les travailleurs de l’impact des salaires impayés dans le cas où l’employeur a cessé son activité ou a été contraint de mettre un terme à une activité qui n’était pas légale.

Centres de visas (CVQ)

Le Qatar a annoncé la création de 20 centres de visas qatariens afin de créer un système unifié de visas, d’accélérer le processus de recrutement et de protéger les droits des travailleurs en mettant fin aux pratiques d’exploitation dans leur pays d’origine.

Les centres de visas du Qatar seront situés en Inde, au Sri Lanka, en Indonésie, au Népal, au Népal, au Bangladesh, au Pakistan, aux Philippines et en Tunisie.

L’ouverture de ces Centres de visas est une initiative menée par le ministère de l’Intérieur, le ministère du Développement Administratif, du Travail et des Affaires sociales, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Santé publique.

Projet d’ouverture de bureaux de l’OIT à Doha

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a inauguré son premier bureau au Qatar le 30 avril 2018. Le bureau soutiendra la mise en œuvre d’un programme global de coopération technique sur les conditions de travail et les droits des travailleurs au Qatar.

Cette annonce est une reconnaissance des mesures importantes que le gouvernement qatarien a prises pour développer un système de travail moderne et équitable pour les employeurs et les employés.

Les comités de règlement des conflits du travail

En mars 2018, le Qatar a créé des comités de règlement des conflits du travail dans le but d’améliorer l’accès à la justice en réglant les conflits du travail dans les trois semaines suivant le dépôt d’une plainte par un travailleur étranger.

Réglementation relative aux entrées, sorties et à la résidence des expatriés

En 2015, l’État du Qatar a promulgué la loi n° 21 qui introduit de nouvelles dispositions régulant les conditions d’entrée, de sortie et de résidence des travailleurs au Qatar. Cette loi est entrée en vigueur le 13 décembre 2016 et introduit de nouvelles dispositions qui prévoient :

  • La liberté de changer d’emploi
  • De nouvelles mesures de prévention contre la substitution de contrat
  • Une plus grande transparence
  • Une obligation de représentation
  • De nouvelles mesures de prévention contre la confiscation de passeport

Dispositif de protection des salaires

Le gouvernement a également légiféré sur la protection des travailleurs de l’exploitation des salaires avec l’introduction du Dispositif de protection des salaires (WPS).

La loi vise à mettre fin à une culture de paiement en liquide qui met les travailleurs en danger dans le monde entier. Par ailleurs, elle accorde de nouveaux pouvoirs aux autorités qatariennes pour contrôler le versements des salaires et garantir aux travailleurs étrangers d’être payés en temps et en heure, comme le stipule leur contrat.

Santé, sécurité et protection sociale

Le gouvernement emploie actuellement près de 400 inspecteurs et inspectrices du travail multilingues parfaitement formés sur tous les aspects de la loi qatarienne relative au travail qui sont en capacité d’établir des rapports directement depuis le lieu d’inspection grâce à un dispositif électronique manuel équipé d’un GPS.

Le gouvernement a aussi mis en place des dispositifs de signalement pour que chacun signaler les infractions de son employeur. Une ligne ouverte 24h/24, 7jours/7 a été mise en place pour les travailleurs et 11 bornes électroniques ont été installées à travers le Qatar (disponibles dans 11 langues) pour permettre aux travailleurs de déposer des plaintes de manière anonyme.

 

Mars 2018

Création de la commission de règlement des conflits du travail

Avril 2018

L’OIT inaugure son premier bureau au Qatar

Septembre 2018

Son Altesse l’Emir publie la Loi N°13 de 2018 amendant provisoirement la Loi N°21 de 2015 sur la régulation des entrées, des sorties, et la résidence des expatriés

Octobre 2018

Son Altesse l’Emir publie la Loi N°17 de 2018 qui crée le fonds de soutien et d’assurance des travailleurs

Octobre 2018

Le Qatar ouvre son premier centre de Visa à Colombo, au Sri Lanka

Octobre 2019

Son Excellence le Ministre du Développement Aadministratif, du Travail et des Affaires sociales a adopté de nouvelles législations concernant le projet de loi sur le salaire minimum et la facilitation des transferts d’emploi pendant la durée du contrat d’une manière qui préserve les droits des employeurs et des employés.

Janvier 2020

La décision n ° 95 de 2019 du ministre de l’Intérieur a été publiée, indiquant qu’avec effet immédiat, les permis de sortie sont désormais supprimés pour tous les expatriés qui ne sont pas soumis au droit du travail du Qatar.